A.O SECRÉTARIAT   12 Rue Alfred Kastler 71530 FRAGNES LA LOYERE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

I – OBJET
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise avec pour dénomination commerciale « A.O Secrétariat » , SIRET n°822 289 450 00014, sise 12 rue Alfred Kastler 71530 FRAGNES-LA-LOYERE, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et technique et de tous travaux de bureautique, de rédaction et de communication. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à l’entreprise « A.O Secrétariat ». La responsabilité de « A.O Secrétariat » est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

II – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées soit dans les locaux de l’entreprise « A.O Secrétariat », en télétravail, soit dans les locaux du Client, sur le matériel du Client ou celui de « A.O Secrétariat », selon les accords au préalable entre les deux parties. En cas de prestation sur site, la durée d’intervention ne peut être inférieure à deux heures consécutives.

 

III – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande de prestation à la tâche est précédée d’un devis gratuit ou d’un contrat de prestations, établi par « A.O Secrétariat » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à « A.O Secrétariat », par tout moyen à sa convenance, le devis ou le contrat de prestations, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord », qui implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites Conditions Générales de Prestations de Services. A défaut de réception du devis signé et des présentes Conditions Générales de Prestations de Services acceptées, la prestation de « A.O Secrétariat » ne pourra débuter.

 

IV – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
« A.O Secrétariat » s’engage à accomplir les prestations figurant au devis accepté. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, « A.O Secrétariat » s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute prestation devant s’exécuter dans un délai particulier devra faire l’objet d’une mention expresse de la part du client, indiquant les conséquences préjudiciables du non-respect de celui-ci. Selon cette indication, « A.O Secrétariat » se réserve le droit d’accepter la mission. Le Client s’engage à mettre à la disposition tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. A compter de la remise des documents livrés par « A.O Secrétariat »,

le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence « A.O Secrétariat » de toute responsabilité en cas de perte des documents ou de détérioration, et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

 

V – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et sont soumis au taux de TVA applicable en vigueur. « A.O Secrétariat », se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

 

VI – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à « A.O Secrétariat » par écrit.

 

VII – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
« A.O Secrétariat » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restante due, court de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité portée sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure ou de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de quarante euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « A.O Secrétariat » pourrait réclamer.

En outre, « A.O Secrétariat » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

VIII – CONFIDENTIALITÉ
« A.O Secrétariat » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de « A.O Secrétariat » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer « A.O Secrétariat » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

IX – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
« A.O Secrétariat » s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. « A.O Secrétariat » met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence « A.O Secrétariat » de toute responsabilité. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal territorialement compétent de Chalon-sur-Saône.